Transport de corps à visage découvert ou mis en bière dans le cadre des autopsies ou examens de corps prescrits par les autorités judiciaires

Notice summary

Transports de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies ou de tout examen prescrits par les autorités judiciaires du ressort de la cour d'appel de Caen Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Caen Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Lisieux Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Coutances Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Cherbourg Compétence territoriale du Tribunal judiciaire d'Alençon Compétence territoriale du …